J.O. Numéro 186 du 13 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12365

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 10 juillet 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803020A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 31 décembre 1997 portant création du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements ayant adhéré au syndicat interhospitalier, proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher est rattachée à la trésorerie de Bourges - établissements hospitaliers.

Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1998.


Christian Sautter